Voulez-vous créer une entreprise ? Modifier vos statuts ? Fermer votre société ? Dans tous ces cas, n’oubliez pas la publication d’une annonce légale. Pourquoi ? Quand faut-il la faire ? Et que risque-t-on si on l’oublie ? Voyons tout cela en détail.
Pourquoi faire une annonce légale ?
Encadrée par la loi, l’annonce légale est une publication officielle effectuée dans un journal habilité tel que https://www.annonces-legales.org/ sur un événement juridique de l’entreprise. Elle a pour objectif de :
- Rendre public, à la connaissance de tous et des tiers, les informations juridiques d’une entreprise.
- Assurer la transparence dans le monde des affaires.
- Favoriser la confiance entre les entreprises et leurs partenaires.
- Eviter les litiges sur des changements importants comme le transfert du siège social.
Quand publier des annonces légales ?
L’annonce légale doit être réalisée pour informer la constitution de l’entreprise.
Sa publication est également obligatoire dès lors que la société connait une modification statutaire ou rencontre un changement important tel que :
- Un transfert de son siège social,
- Un changement de dirigeant,
- Une modification de son capital social,
- Etc.
Formalité obligatoire pour les entreprises, cette démarche est aussi essentielle à la fermeture, la dissolution, la liquidation ou radiation de l’entreprise.
Comment faire une annonce légale ?
Les annonces légales, qu’elles aient pour objectif de notifier un changement dans la vie de l’entreprise, son ouverture ou sa fermeture, doivent respecter un formalisme spécifique, incluant des informations comme l’adresse du siège social, les dirigeants, etc. Elles ne tolèrent donc aucune erreur. Aussi, pour garantir la conformité juridique, confier la rédaction et publication d’une annonce légale à un professionnel est recommandé.
Rappel important : l’annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité.
Annonces légales non faites : quels risques pour l’entreprise ?
L’entreprise ne peut pas être créée officiellement si l’annonce légale n’a pas été faite dans les règles de l’art. De même, toute modification dans les statuts, changement de siège social, etc. ou dissolution d’entreprise reste invalide sans publication d’annonce légale. Vis-à-vis de la loi, l’entreprise est en infraction et risque des sanctions civiles en cas de litige. Sa crédibilité auprès des partenaires, clients, etc. peut également en souffrir.
