L’État souhaite que tous les citoyens s’acquittent de leurs impôts à temps, fassent leur déclaration d’impôt sur les revenus à la date imposée, et ne commettent aucune erreur, omission ou fraudes en matière fiscale. Malheureusement, il s’avère que, trop souvent, des contribuables sont coupables de délits et de fraudes fiscales, ce qui entraîne nécessairement des sanctions fiscales et dans certains cas plus graves, des sanctions pénales.
Payer des impôts ou pas ?
Peut-être qu’il y a des contribuables qui ne sont pas encore parfaitement au courant des lois et des règlements concernant les impôts et ignorent que certains actes peuvent engendrer de graves problèmes et leur coûteront plus chers que s’ils payaient correctement leurs impôts. Les faits montrent également qu’il y a des individus qui font fi des lois en vigueur et un tel comportement leur vaut des ennuis sérieux. Mais pour faire bonne mesure, il est certainement utile de préciser et de détailler les cas où un contribuable risque de se faire pénaliser. Clarifier les choses peut aider à mieux comprendre la nécessité de s’y soumettre et de s’y soumettre à temps. Pour commencer, il faut savoir que c’est la Direction Générale des Finances Publiques ou DGFIP qui établit et applique les pénalités aux contribuables, que ce soit les particuliers ou les entreprises.
Tous les retards sont pénalisés
Le principe à retenir est ceci : n’importe quel retard de déclaration est sanctionné, entreprises ou particuliers. Ne pas déclarer et ou ne pas payer ses impôts à temps est passible d’une sanction. La sanction en question peut être une amende, une pénalité ou une majoration. En plus, il y a aussi ce qu’on appelle intérêt de retard, destiné à compenser le préjudice subi par l’État en raison du retard de déclaration et de paiement des contribuables. Pour mieux comprendre ce cas de figure, prenons un exemple. Une entreprise, Bénéfice Industriel et Commercial, Bénéfice Non Commercial, etc., c’est-à-dire un assujetti TVA, encaisse la TVA payée par tous ses clients. La TVA est destinée et réservée exclusivement pour l’État, on le sait. Mais supposons que cet assujetti oublie, omet, pour une raison ou pour une autre, de faire la déclaration et de reverser cette TVA recueillie au Trésor Public. Il augmente sensiblement sa trésorerie mais ne donne pas à l’État ce qui lui est dû. Dans ce cas, l’assujetti sera passible de sanctions fiscales, autrement dit, il doit reverser la totalité de la TVA recueillie mais aussi des sanctions fiscales en sus.
Les conséquences fiscales
Si un contribuable est coupable de retard ou de défaut de déclaration, de non-paiement d’impôt, il se trouvera forcément sous le coup de sanctions. Le contribuable en question peut être une entreprise ou un particulier, la loi est la même dans ces différentes sortes de situations. Les procédures sont également les mêmes aussi bien pour les déclarations personnelles des contribuables que pour les déclarations professionnelles des entreprises et pour la TVA. On comprend donc que personne ne peut se soustraire aux sanctions imposées par la loi en cas de retard, de défaut, de non-paiement d’impôt. Que se passe-t-il en cas de retard ? Une majoration de 10 % s’applique, sur la base du montant de l’impôt dû. Une fois encore, prenons un exemple. Une déclaration de TVA d’un montant de 10 000 euros qui doit être déposée le 23 mais qui ne l’a été que 2 jours plus tard sera majorée de 1 000 euros, car 10 000 x 10 % font 1 000 euros. Dans le cas où la déclaration a été faite à temps, c’est-à-dire le 23 mais que l’impôt n’a pas été payé en totalité, une majoration s’applique mais cette fois, seulement de 5 % sur le montant qui reste à payer.
Autres informations sur les pénalités
Selon l’article L66 du Livre des Procédures Fiscales, c’est le Service des Impôts qui a la responsabilité d’établir l’imposition. Que doit-on donc savoir d’autres sur les pénalités ? Le non-dépôt de déclaration est sanctionné par une majoration de 10 % et elles peuvent grimper jusqu’à 40 % dans le cas où le contribuable reste sourd à une mise en demeure qui lui a été envoyée via ce Service des Impôts. Quant aux intérêts de retard, s’ils étaient de 0,6 % par mois de retard auparavant, ils ont été revus à la baisse et ne sont plus qu’à 0,2 % depuis le 1er janvier 2018. Entreprises ou particuliers ont donc le devoir d’effectuer leur déclaration d’impôt dans les délais, faute de quoi, ils encourent des pénalités, des amendes et diverses autres sanctions. Ignorer une mise en demeure (notamment dans les 30 jours après réception de l’avis) augmente les sanctions et tenter ou faire des manœuvres frauduleuses fiscales font encourir des sanctions encore plus graves puisque l’administration fiscale a le droit d’engager des poursuites et d’intenter un procès dans ces cas.
